PREAMBULE
Les Conditions Générales de Vente ci-après détaillés s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées au profit de particuliers; elles ne s’appliquent donc pas, sauf stipulations contraires, aux opérations effectuées avec des professionnels du secteur automobile.
I – COMMANDE
La présente commande du véhicule désigné au recto est, sous réserve de la condition suspensive prévue à l’article VI ci-après, ferme et définitive et valable pour ce seul véhicule.
II – LIVRAISON
Le vendeur livrera le véhicule, commandé, au lieu et à la date indiquée au recto du présent bon de commande. Le délai ainsi convenu pourra, en cas de retard résultant d’un cas de force majeure dûment démontré, être prolongé, au bénéfice tant de l’acquéreur que du vendeur, d’une durée égale à celle de l’événement ayant provoqué le retard.
III – RESPONSABILITÉ DE L’ACQUEREUR
La livraison du véhicule en transfère la garde à l’acquéreur dès la prise de possession ;
A compter de ce moment, l’acquéreur supporte l’ensemble des risques inhérents à l’usage du véhicule et en assume l’entière responsabilité tant en ce qui le concerne qu’à l’égard des tiers.
IV- PRESTATION COMPRISE DANS LE PRIX
Le prix TTC mentionné sur le bon de commande et la facture inclut, outre le prix du véhicule lui-même et des accessoires et équipements dont il est doté, les frais de préparation et le coût des démarches administratives inhérentes au transfert de propriété .
L’acquéreur aura le choix :
– De mandater le vendeur afin d’effectuer en ses lieux et place, les formalités d’obtention d’un certificat d’immatriculation à son nom, pour le prix mentionné dans la grille tarifaire affichée dans les locaux du vendeur et dont l’acquéreur reconnait avoir pris connaissance ;
– De procéder lui-même à ces démarches en supportant les frais.
V – CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT
Dans ce cas particulier, l’acquéreur dispose, en application de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts autres que ceux inhérents à la restitution du véhicule tels qu’ils sont définis par les articles L. 221-23 et L. 221-24 du Code de la Consommation. L’acquéreur reconnait expressément avoir reçu et pris connaissance :
– du formulaire réglementaire conforme aux dispositions de l’annexe à l’article R. 221-1 du Code de la Consommation,
– de la notice, contenant les informations concernant l’exercice du droit de rétractation, conforme aux dispositions de l’annexe à l’article R.221-3 du Code de la Consommation,
ces 2 documents étant joints en annexe au présent bon de commande.
VI – VISITE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
En application des dispositions de l’article 5bis du décret No 78-993 du 4 octobre 1978, le vendeur est tenu, avant la conclusion du contrat de vente, de remettre à l’acquéreur d’un véhicule automobile d’occasion, le procès-verbal de la visite technique de ce véhicule établi depuis moins de 6 mois, ainsi que les procès-verbaux de ces éventuelles contre-visites.
La conclusion du contrat de vente du véhicule objet du présent bon de commande est donc subordonnée à la remise à l’acquéreur, du procès-verbal de visite technique conformément aux dispositions réglementaires ci-dessus rappelées.
Cette condition suspensive est stipulée au seul profit et dans le seul intérêt de l’acquéreur qui disposera de la faculté de s’en prévaloir pour annuler sa commande et obtenir la restitution de l’acompte antérieurement versé.
– de la notice, contenant les informations concernant l’exercice du droit de rétractation, conforme aux dispositions de l’annexe à l’article R.221-3 du Code de la Consommation,
ces 2 documents étant joints en annexe au présent bon de commande.
VII – GARANTIE
L’acquéreur reconnait être parfaitement informé que le véhicule faisant l’objet du présent contrat de vente n’est pas un véhicule neuf ou récent et qu’il ne doit donc pas en attendre une utilisation comparable à celle d’un tel véhicule.
Le vendeur précise qu’il s’agit au contraire d’un véhicule d’un modèle ou d’un type ancien, dont la fabrication a cessé et qui est susceptible de recevoir la qualification de « véhicule de collection », s’il remplit les conditions fixées par la réglementation française actuellement en vigueur.
Les qualités intrinsèques de ce véhicule, comme ses caractéristiques initiales, telles qu’elles existaient au moment de sa première mise en circulation, sont susceptibles d’avoir été altérées par le temps et l’usage qui en a été fait par son ou ses précédents propriétaires.
Le vendeur attire tout particulièrement l’attention de l’acquéreur, notamment, sur les points suivants :
Ce véhicule présente nécessairement et par nature une usure générale liée, d’une part à son utilisation antérieure par son ou ses propriétaires successifs, d’autre part au kilométrage parcouru depuis sa première mise en circulation.
Cette usure, considérée comme inhérente à l’âge du véhicule, est susceptible d’entraîner des défauts, apparents ou non, et de révéler, à l’usage, de possibles dysfonctionnements.
L’acquéreur reconnait que le vendeur lui a offert la possibilité avant de signer le bon de commande :
de procéder à un examen attentif et à un essai du véhicule,
de prendre connaissance de l’ensemble des documents administratifs, techniques, commerciaux et autres, afférents au véhicule,
d’obtenir tous renseignements utiles lui permettant de former son consentement et, ainsi, de procéder ou non et en toute connaissance de cause, à l’acquisition de ce véhicule.
Eu égard à ce qui précède, les éventuels défauts, dysfonctionnements, anomalies et non-conformités :
– en ce qu’ils sont apparents ou constatés préalablement à la vente sont réputés connus de l’acquéreur en application de l’article 1642 du Code Civil.
– en ce qu’ils ne sont pas apparents ou constatés préalablement à la vente, sont réputés inhérents à l’ancienneté et à l’usage antérieur du véhicule et ainsi prévisibles pour l’acquéreur, qui ne sera pas fondé à se prévaloir des dispositions de l’article 1641 du Code Civil relatif au vice caché, sauf dol, dûment démontré, imputable au vendeur.
IX – ANNULATION – RÉSILIATION
L’acquéreur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux du vendeur, dans le délai de 10 jours suivant la date de mise à disposition précisée dans le présent bon de commande. Passé ce délai et 7 jours après l’envoi à l’acquéreur, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure, le bon de commande sera considéré comme caduc, le vendeur étant délié de l’ensemble de ses engagements à l’égard de l’acquéreur. L’acompte versé par l’acquéreur restera acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans préjudice du droit de celui-ci à l’indemnisation de tous autres chefs de préjudice éventuellement subis. De son côté, le vendeur s’engage à livrer le véhicule à la date de mise à disposition précisée dans le bon de commande et au plus tard, dans le délai de 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après l’envoi au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure, l’acquéreur disposera de la faculté de résilier sa commande. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur de l’acompte versé par l’acquéreur.
La force majeure dûment justifiée par l’une ou l’autre des parties constitue une cause d’annulation de leurs engagements réciproques.
Le présent bon de commande sera réputé nul et non avenu :
– si, en application des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’acquéreur exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours suivant la date de la conclusion du contrat.
– si le financement sollicité par l’acquéreur n’a pas été accepté par le ou les organisme(s) de crédit.
X – CONTESTATION
En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur soit celui du lieu où demeure le défendeur soit celui du lieu de livraison effective du véhicule.
Une question ?
Appeler notre expert
02 98 34 53 53
